Les métiers du commerce de gros, des tissus, tapis et linge de maison : cartographie

VIE SOCIALE/carto_tapis_linge.pdf

Avenant n° 4 à la convention collective du 15 décembre 1993 conclu dans le champ de l'avenant du 19 mai 2003 étendu de la CC du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison n° 3047 modifiant l'accord du 18 octobre 1995 étendu sur la Formation Professionnelle.

 

Avenant n° 5 à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison n° 3047 modifiant l'accord de branche étendu du 18.10.1995 sur la "Formation professionnelle" et ses avenants.

Cet avenant a été signé le 4 avril 2006 par trois syndicats. Il a été étendu par arrêté du 13 février 2007 publié au J.O. du 21 février 2007.

Avenant 5 à la formation professionnelle

Accord de branche du 22 novembre 2006 modifiant les articles 39.1.4 et 39.2.3 de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison n° 3047 relatifs aux forfaits horaires de prise en charge des actions comprises dans le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation.

 

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS

Notre OPCA INTERGROS  - www.intergros.com -a préparé un dossier reprenant en plusieurs fiches l'utilisation et les conditions de mise en oeuvre des différents dispositifs de formation professionnelle instaurés par la loi du 4 mai 2004 et mis en place dans notre convention collective par l'accord paritaire du 17 novembre 2004 étendu par arrêté du Ministère de l'emploi du 12 avril 2005 (J.O. 23.04.2005).

Ce dossier traite en fiches séparées des formations professionnelles ci-après :

1. Le contrat de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 (ou 24) mois pour des jeunes de 16 à 25 ans ou des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,

2. La période de professionnalisation réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée vise la mise à niveau des compétences, la formation de salariés de plus de 45 ans ou ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle et d'autres cas particuliers. La durée de cette période est fonction du résultat recherché,

3. Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés d'utiliser le crédit d'heures qui leur est attribué annuellement pour suivre un assez large éventail de formations à leur convenance. La demande de formation laissant à l'entreprise un délai de réponse d'un mois, il est recommandé de demander aux salariés de rédiger leur demande avec la date proposée et la formation choisie par écrit et de la remettre à une personne désignée. Cette précaution vise à éviter les discussions et contentieux sur la date de la demande (transmission omise, responsable absent etc...) qui constitue le point de départ du délai d'un mois accordé pour la contestation. En cas de non réponse dans ce délai la demande est considérée comme acceptée.

4. Le plan de formation qui doit être établi, et présenté annuellement aux instances représentatives du personnel en distinguant trois catégories d'actions : adaptation au poste de travail, évolution ou maintien dans l'emploi et développement des compétences. Comme précédemment ce plan concerne les formations prévues pour les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur ancienneté,

5. Les nouvelles dispositions financières sont reprises sur la dernière fiche.

 

BILAN EMPLOI FORMATION 2006

L'Observatoire du Commerce Interentreprises (OCI) a réalisé pour le compte de notre CPNEFP un bilan emploi-formation pour l'année 2006 sur les entreprises de la branche immatriculées à INTERGROS  VIE SOCIALE/Bilan emploi et formation 3047- cpnefp.pdf