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Propriété intellectuelle : comment s'en protéger

Le MEDEF a édité un guide comportant :

  • Dans quel cas doit-on déposer une marque, un dessin ou un modèle,

  • Le régime du dépôt d'un dessin, d'une marque ou d'un modèle

  • Les conditions de la protection

  • L'exploitation des marques

  • L'exploitation des dessins et modèles

  • Quels sont les types d'actions dont je dispose, leurs délais, coûts et procédures

Pour consulter ce guide : http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=54933

 

Actions du C.N.A.C.

Le Comité National Anti Contrefaçon ( CNAC) auquel appartient FENNTISS a tenu son Assemblée Plénière le 23 janvier 2007 sous la présidence de Bernard Brochant et en présence de François Loos Ministre délégué à l’industrie .

Les résultats de la campagne "Contrefaçon non merci !" qui a fait suite en 2006 à la campagne "Contrefaçon Danger !" de 2004 ont fait l’objet d’un compte rendu détaillé .  

Quatre minifilms avaient été réalisés et ont fait l’objet de 1700 spots diffusés sur TF&, France 2, France 3, Canal+, M6, onze chaines thématiques et les chaînes des DOM.TOM . Cet ensemble a généré 231 millions de contacts soit 91,1%  des français de 15 à 49 ans ont été touchés en moyenne 9,2 fois .  

Cette campagne sera poursuivie à l’identique en 2007  

En juillet et août ces films ont été diffusés sur les 11 288 vols longs courriers d’Air-France soit une audience potentielle de 2 400 000 spectateurs .  

Une action très efficace a été développée par les diverses administrations et services publics  

La Douane en dehors de ses opérations normales de contrôle aux frontières, a monté des actions de surveillance du commerce sur Internet et va les accroître au moment de la Coupe du Monde de rugby . Elle a développé une action avec la Chine et notamment des formations des personnels des douanes chinoises, suite à l’accord signé par le Ministre Jean François Coppée avec son homologue chinois .  

La DGCCRF a été très active . Elle a conduit notamment des enquêtes sur les marchés forains et les produits dérivés de la coupe du monde de football, le textile et les produits scolaires au moment de la rentrée des classes, les marques de fruits .

D’importantes remontées dans les filières ont pu être réalisées . Ces actions seront poursuivies en 2007 .  

La Direction Générale des Entreprises du Minefi s’est préoccupée avec l’Afnor de la mise en place d’une norme neutre à porter au CEN et à l’ISO . Elle poursuit également des études sur la Cyber contrefaçon pour la mise au point de moyens de défense . Elle a publié aussi un guide de la contrefaçon .  

Le Ministère de la justice a entamé avec l’OCDE et l’Union Européenne une négociation sur des instruments internationaux .

En termes de jurisprudence, la protection a été sensiblement accrue : les emprisonnements fermes ont progressé de 64% . Dans l’affaire dite des "Chinois" un total de 29 ans de prison ont été prononcés dont 23 fermes .  

La Gendarmerie a établi des constats dans 13000 affaires et procédé à l’arrestation de 750 personnes .  

La Police judiciaire avec sa nouvelle brigade spéciale contrefaçon a procédé à 1163 enquêtes pénales conduisant à la mise en cause de 850 personnes dont 110 ont été écrouées . Un fichier européen commun Europol a été constitué entre la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne et on essaye d’obtenir l’adhésion de l’Italie .  

Au niveau européen, les actions tentées auprès de l’OMC n’ont pas pu aboutir en raison de l’opposition absolue des pays en voie de développement .

Au G8 le présidence allemande a fait mettre en sujets de priorité la propriété intellectuelle et la contrefaçon .

Un accord a été conclu avec les USA et le Japon pour la mise en place de mesures contraignantes de contrôle . Pour le moment, les pays encore insuffisamment impliqués comme la Russie, le Brésil ou la Chine ont été exclus de l’accord .  

François Loos pouvait constater, en conclusion, que les actions du domaine de l’Etat avaient été très efficaces et allaient se renforcer encore en 2007 . La campagne de publicité avec les mêmes films va se poursuivre et il y a lieu d’y ajouter les actions conduites par les organismes privés comme l’Union des Fabricants, la FIFAS dans le sport, l’Horlogerie ou l’UIT qui prépare, notamment, l’élaboration d’un M.O.U. (Memorandum of Understanding) avec le China National Textile and Apparel Council (CNTAC) .